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Le fait d’accéder à notre site web et d’utiliser les informations qui y sont contenues implique que vous avez choisi et acceptez, sous aucune réserve, ces conditions.

Le site web de l’ASSESSORIA CODINA GABINET D’ASSESSORS I ADVOCATS, SL (ci-après dénommée ASSESSORIA CODINA), demeurant à Gérone, carrer dels Verns, nº 3 - Girona inscrite au registre du commerce de Gérone, volume 102, folio 207, feuille GI-1880 avec Code d’Identification Fiscale espagnol B- 17296708, a pour but de faire découvrir les services qu’elle propose. Il inclut également la possibilité de pouvoir solliciter ces services  ou nous proposer les vôtres à travers la section « curriculum ». Et faciliter la consultation directe et sûre, pour ses clients, de la documentation personnelle de chaque utilisateur, poser des questions d’ordre légal, échanger des données et des imprimés, acquérir des informations de différents secteurs, et consulter les nouveautés législatives, protégeant l’accès par un mot de passe.

L’adresse du site ou service Internet est la suivante http://www.codinacia.com (ci-après dénommée site web).

L’objet de ces conditions générales d’utilisation du site web est de réglementer l’accès et l’utilisation du site pour les utilisateurs.

L’accès et utilisation du site web sont soumis à des conditions particulières de chaque service et à tous les avis et communiqués qu’ASSESSORIA CODINA envoie à l’utilisateur.

ASSESSORIA CODINA pourra modifier à tout moment les conditions générales d’utilisation du site web, les conditions générales ou particulières de ses services, instructions ou avis.

L’accès à l’un des espaces du site web est sujet à des conditions particulières d’usage. Tout particulièrement, el service clients, les conditions spécifiques de son usage figurent sur la page de présentation de l’espace. L’utilisation de ces services équivaudra à l’acceptation des conditions particulières qui lui sont applicables.

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2.- ACCÈS et UTILISATION DU SITE WEB

ASSESSORIA CODINA, se réserve le droit de modifier, limiter ou annuler l’accès et les contenus du site web à tout moment, n’assumant aucune responsabilité sur sa mise à jour. Cependant, ASSESSORIA CODINA, se réserve la faculté d’effectuer des modifications dans la configuration de son site web, pouvant se servir de cette faculté sans préavis.

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3.- CONTENUS

Tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les contenus et/ou tout autre élément introduit sur le site appartiennent à ASSESSORIA CODINA.

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Le site web d’ASSESSORIA CODINA fournit à ses utilisateurs et clients les avantages des nouvelles technologies, comme peuvent l’être, la consultation directe et sûre de la documentation personnelle de chaque client, questions d’ordre légal, échange de données et imprimés, recevoir des informations du secteur, gérer des documents et recevoir des circulaires d’information des nouveautés législatives. Son but est de contribuer à gagner du temps, faciliter la réponse, conférer une commodité d'accès et une fiabilité maximale dans les démarches d'archives et gestion documentaire, cette dernière étant mise à jour constamment, et protégeant l'accès avec un mot de passe.

La site web contient des écrits et des normes, à des fins purement informatives. L’utilisateur doit tenir compte que ces matières pourraient ne pas refléter l’état législatif ou jurisprudentiel le plus récent sur les questions analysées. Cependant, ces supports peuvent être modifiés, développés ou mis à jour sans préavis.

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4.- DONNÉES PERSONNELLES

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Les données personnelles que les utilisateurs fournissent volontairement à ASSESSORIA CODINA pourront être incorporées à un fichier dont ASSESSORIA CODINA est responsable. Le but de ce fichier est la prestation, gestion, maintenance, traitement et amélioration des services de cette société, ainsi que l’information sur la législation et les services qui peuvent être utiles pour l’utilisateur.

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6. NULLITÉ PARTIELLE

La déclaration de nullité, invalidité ou caractère infructueux, de l’une de ces clauses, n’affectera pas la validité ou efficacité du reste, qui continuera à lier les deux parties.

Le renoncement de l’une des parties à exiger à un certain moment l’accomplissement de l’une des conditions générales d’usage du site web établies ici n’impliquera pas un renoncement de caractère général et ne créera pas un droit acquis par l’autre partie.

7. LOI APPLICABLE et JURIDICTION

Les conditions générales d’usage du site web et toute condition particulière ou autres documents en relation avec le site, les contenus et/ou les services sont régis par les dispositions de la norme en vigueur concernant la législation applicable et la juridiction compétente. Malgré cela, si la norme en vigueur prévoit la possibilité que les parties puissent être soumises à une certaine juridiction, ASSESSORIA CODINA et l’utilisateur renoncent formellement à toute autre juridiction que celle qui peut leur correspondre, se soumettant aux Tribunaux de Gérone.

Dans tous les cas, les normes et l’Ordre Juridique Espagnol seront applicables.

L’utilisateur déclare avoir choisi et accepté intégralement les présentes conditions d’utilisation du site web en vigueur au moment d’y accéder.